Conditions générales de vente
1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles RIF CONSEIL SAS, (« RIF Luminaires » « nous » « notre » « nos ») fournit à ses clients professionnels qui lui en font la demande (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos »), pour les besoins de leurs activités professionnelles, ses produits commercialisés par RIF CONSEIL décrits ci-après (le(s) « Produit(s) ») via son site internet www.rif-crea.com, via sa par contact téléphonique, mail ou place de marché professionnelle.
RIF CONSEIL est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n° 840 020 754 et dont le siège social est situé 26 bd molinari 13008 MARSEILLE. En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est précisé que RIF CONSEIL est inscrite au registre de producteurs sous le N° FR030613
Les clients de RIF Luminaires sont des particuliers ou des professionnels de la décoration et de l’aménagement. Ils peuvent être des revendeurs (boutique/ Concept Store/ Revendeurs web/ Chaîne spécialisée…) ou des prescripteurs (Architecte/ Décorateur d’Intérieur/ Aménageur d’Espace/ Electricien….). Pour le site professionnel, il est indispensable que le code APE du client corresponde aux activités professionnelle sus-nommées.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre RIF Luminaires et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre RIF Luminaires et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de RIF Luminaires. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
RIF Luminaires se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2 - Produits RIF Luminaires
Les Produits proposés à la vente par RIF Luminaires sont ceux figurant sur nos catalogues papier et électronique et sur notre site internet (ci-après ensemble le « Catalogue »), disponible en version électronique sur notre site internet.
RIF Luminaires peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client.
Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur les Catalogues de RIF Luminaires sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation livrées avec le Produit ou disponibles sur le site internet de RIF Luminaires.
3 – Commandes
3.1 Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :
· La date de la commande;
. Pour les particuliers : NOM + prénom, pour les professionnels : la raison sociale du Client;
· Les références RIF LUMINAIRES des Produits commandés; Les quantités et la désignation des Produits commandés; Le numéro de commande; L’adresse précise de livraison; Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques; L’adresse de facturation; Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail); La date souhaitée de livraison; le numéro de TVA pour les entreprises ou le numro SIRET
3.2 Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
· Par Internet sur notre Site rif-crea.com
· Par des places de Marché Professionnelles
· Par e-mail : alice@rif-crea.com
· Par téléphone au 06 17 25 17 66
· Par courrier à l’adresse de RIF LUMINAIRES : 26 bd molinari 13008 Marseille
· Par papier lors des salons professionnels
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par RIF Luminaires, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
Pour les commandes passées via notre site internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et après validation de la commande par RIF Luminaires .
Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. RIF Luminaires se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4 - Tarifs
Le prix de vente des produits figurant dans nos Catalogues et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Les Produits sont fournis aux tarifs RIF Luminaires en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Pour les professionnels, plus grilles tarifaires existent et correspondent à l'activité de ceux-ci.
RIF se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix de ses Produits ou prestations associées. Les prix sont susceptibles de varier, par exemple, en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes.
Tous nos prix incluent l’éco-participation pour les Produits qui y sont assujettis. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.
5 - Conditions de paiement
Tous les paiements se font lors de la commande. La société RIF Luminaires se réserve le droit de proposer des modalités de paiement en fonction du volume de vente réalisé par le client.
Pour les clients hors France, les commandes sont payables avant l’expédition de la marchandise.
Il est précisé que RIF Luminaires émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
Le paiement peut être effectué :
· par virement bancaire, si vous avez un compte client, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.
· par chèque bancaire à condition, en cas d’une premier commande, d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre inscription.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
· par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ®, American Express® en ligne via un lien de paiement. Le paiement est sécurisé.
· Par prélèvement SEPA
· via votre compte Paypal ®.
· Via la market place professionnelle par laquelle le client est passé.
Pour tout autre mode de règlement, vous êtes invités à contacter notre service client .
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à RIF Luminaires, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RIF Luminaires se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. RIF Luminaires se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
6 - Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs RIF Luminaires, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Ces conditions sont à la discrétion de RIF Luminaires qui a la liberté de les modifier ou de les interrompre à tout moment.
7- Livraisons
7.1 Conditions de livraison.
Le délai d’expédition de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par RIF Luminaires.
A titre indicatif, et sans que cela est valeur contractuelle, les délais d’expédition sont les suivants
· Commande inférieure à 2000€ è expédition sous 72h
· 2000€ <Commande< 5000€ è expédition sous 10 à 15 jours
· Commande > à 5000€ è à confirmer à la commande
La livraison des Produits sur mesure, personnalisés ou hors Catalogue est soumise aux délais convenus entre RIF Luminaires et le Client.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.
7.2 Lieu et Modalités de Livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.
RIF Luminaires s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.
Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à RIF Luminaires.
7.3 Réserves
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour effectuer, par écrit, une réclamation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
RIF Luminaires remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
8 - Réserve de Propriété. Transfert de risques
Sauf décision contraire par écrit de notre part, RIF Luminaires se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à RIF Luminaires à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la remise au transporteur des Produits commandés.
9 - Services Associés
RIF Luminaires est en mesure de proposer au Client des services associés à la vente de ses Produits. Les termes et modalités des prestations associées sont précisés dans un contrat séparé signé entre RIF Luminaires et le Client.
10 - Retours
Les Produits (hors produits sur-mesure et personnalisables) figurant au Catalogue en vigueur et ne correspondant pas aux attentes du Client, peuvent être retournés à RIF Luminaires dans les conditions suivantes :
· Le Client doit adresser à RIF Luminaires une demande de retour dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit concerné;
· Le Produit retourné doit l'être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré;
· Sauf dans le cas prévu dans l’article suivant, les Produits sur mesure ou personnalisables ne pourront faire l’objet d’un retour.
· Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client
Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, RIF Luminaires communiquera au Client une référence de dossier ainsi que les instructions à suivre concernant la procédure de retour.
RIF Luminaires pourra à sa seule discrétion opter entre :
· Un échange de Produit. En cas de différence entre le prix du Produit à échanger et le prix du Produit initialement commandé, le Client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou Rif Luminaires émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur.
· L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du Client, et sera valable pendant un (1) an.
11 - Garanties
Les Produits bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie est limitée aux Produits non conformes ou affectés d'un vice. Les frais d'emballage et de transport générés par le retour et la réexpédition des Produits seront à la charge de RIF Luminaires.
Le bénéfice de la garantie est subordonné :
· à la réception par RIF Luminaires d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le vice constaté
· Si nécessaire, au retour du Produit concerné, accompagné de la facture correspondante. Pour ce qui concerne le Produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport;
· au constat par RIF Luminaires du vice invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage, l’entretien ou la manutention du Produit; Usure normale du Produit.
RIF Luminaires remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
12 - Propriété intellectuelle
RIF Luminaires conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite. RIF Luminaires se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par RIF Luminaires.
13 - Limitation de responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de RIF Luminaires ne pourra être recherchée au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive de RIF Luminaires dans sa réalisation.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par RIF Luminaires ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la ligne de commande ayant généré le dommage.
La responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de dommage indirect tel que (et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive) préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d'image de marque ou perte de données.
14 - Force majeure
RIF Luminaires ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
15 - Service après-vente. Réclamations.
Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Courrier électronique : conseil@rif-crea.com
Téléphone : 06 17 25 17 66